Délit de fuite, accidents à l’étranger, absence d’impact entre les deux véhicules, circonstances indéterminées, fautes de la victime… Chaque cas d’accident de la route doit être étudié par nos avocats pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice.
Le délit de fuite
Dans cette situation l’assureur du véhicule ne pourra pas être identifié. C’est la raison pour laquelle, il existe en France un Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire de dommages (FGAO).
Ainsi, lorsque l’auteur d’un accident de la circulation a pris la fuite, le FGAO sera susceptible d’intervenir pour permettre à la victime d’être indemnisée de ses préjudices.
Il existe plusieurs délais pour saisir le FGAO en fonction de l’issue de l’enquête de police (ou de gendarmerie). La procédure est complexe et les délais pour agir sont extrêmement courts.
L’avocat est alors indispensable pour saisir le FGAO dans les temps et démontrer l’implication du véhicule qui a pris la fuite dans l’accident.
Accidents à l’étranger
Les victimes de nationalité française d’un accident de la circulation à l’étranger subissent une infraction. A ce titre, elles bénéficient d’une indemnisation intégrale devant la CIVI à la suite d’une expertise médicale déterminant l’étendue des séquelles.
La Cour de Cassation a récemment réduit le champ de compétence de la CIVI en excluant de celui-ci les accidents survenus au sein de l’Espace Economique Européen et adhérents au système dit de la carte verte.
Malheureusement le droit local s’appliquera et pourra conduire à une indemnisation moins importante que celle qui aurait été obtenue en France selon la loi française devant la CIVI.
Absence d’impact entre les véhicules
Le comportement actif d’un véhicule (freinage brusque, embardée, queue de poisson, etc.) peut amener un autre conducteur à perdre le contrôle de son propre véhicule sans qu’il y ait de contact physique.
La loi Badinter de 1985 prévoit que le premier véhicule puisse être considéré comme impliqué dans l’accident du deuxième, même en l’absence d’impact entre les deux véhicules.
En conséquence, son assureur devra indemniser le conducteur victime d’un dommage corporel.
Il en est de même lorsque le comportement passif du véhicule mal stationné ou obstruant la visibilité a entraîné un accident.
Circonstances indéterminées de l’accident
Les circonstances d’un accident ne peuvent pas toujours être déterminées avec précision.
Or, l’exclusion de l’indemnisation exige que la faute de la victime dans la réalisation de l’accident soit déterminée avec certitude.
A défaut de preuve, les circonstances de l’accident sont déclarées indéterminée et ne peuvent donc réduire ou exclure l’indemnisation des victimes.
Dans ces circonstances, les victimes des véhicules impliqués dans l’accident sont indemnisées intégralement.
Le rapport de police peut émettre des hypothèses sur les circonstances de l’accident mais il ne s’agit que d’hypothèses : le véhicule « semblait » rouler trop vite, par exemple. Faute de preuve, les suppositions du rapport de police ne suffisent pas à déterminer la faute éventuelle du conducteur.
Faute de la victime
L’article 4 de la loi Badinter prévoit que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
Malheureusement, les compagnies d’assurances d’une façon générale ignorent cet article et culpabilisent les victimes fautives en refusant le plus souvent leur indemnisation en raison d’une faute quel que soit la gravité de celle-ci.
Cependant, la faute de la victime n’a pas vocation à exclure systématiquement son indemnisation.
Ainsi, pour une simple faute de maladresse l’indemnisation peut être de l’ordre de 80%.
L’appréciation de la gravité de la faute est faite par le Tribunal à défaut d’accord avec l’assureur.
L’expérience du Cabinet Beynet
Depuis 1995, le Cabinet d’avocats Serge Beynet a accompagné des dizaines de victimes d’accidents de la route. Retrouvez ici les exemples d’affaires significatives où l’expérience d’un avocat spécialisé permet d’obtenir des indemnisations justes, soit en négociant avec les assureurs, soit en passant par la voie judiciaire.