Après le choc de l’accident médical il est impératif de conserver tous les documents médicaux

Après un accident médical, les victimes sont souvent désemparées. C’est pourtant dès ce moment qu’il faut penser à réunir tous les documents médicaux et à accomplir certaines démarches.

Ne restez pas seul. N’hésitez pas à consulter notre cabinet, qui vous orientera vers un médecin conseil spécialisé en évaluation du dommage corporel.

Ce dernier pourra donner un premier avis sur l’accident médical subi et les fautes éventuellement commises puis procéder à une première évaluation médico-légale de votre état. Conservez tous les documents médicaux qui sont en votre possession, ainsi que tous vos arrêts de travail. Réclamez votre dossier médical si vous avez été hospitalisé. Voir notre modèle de lettre.

Il est vivement conseillé de se faire assister :

• d’un médecin conseil qui prendra le temps de vous écouter et veillera à ce que vos séquelles ne soient pas sous-évaluées ou certains postes omis,
• d’un avocat qui veillera à ce que les critères juridiques pour permettre votre indemnisation soit pris en compte dès le moment de l’expertise.

 L’expertise médicale

Qu’elle soit ordonnée par un Tribunal ou qu’elle soit organisée dans un cadre amiable, l’expertise médicale est un élément clé dans le processus d’indemnisation des accidents médicaux.

S’agissant d’un accident médical, l’expertise comprend deux volets :

• la détermination des circonstances du dommage et l’obtention d’un principe d’indemnisation, avec, le cas échéant, la caractérisation d’une faute ou d’un aléa,
• l’évaluation des séquelles.

Dans ce deuxième volet, l’expert médecin définit l’étendue des dommages subis et fixe ainsi les postes de préjudices qui donneront lieu à réparation.

L’évaluation définitive des séquelles intervient lorsque l’état de la victime est consolidé, c’est-à-dire une fois que son état de santé est stable.

Toutefois, le plus souvent, cette expertise finale est précédée d’une ou plusieurs expertises intermédiaires, qui permettent de faire un bilan médical et situationnel de la victime et d’anticiper la gravité des séquelles qu’elle conservera, en particulier s’agissant d’enfants.

Ces expertises sont  importantes pour évaluer les besoins de la victime pendant la période précédant sa consolidation : aide humaine (tierce personne), matériel médical, fauteuil roulant, aménagement et aide à l’acquisition du domicile, aménagement et aide à l’acquisition du véhicule, etc. Elles permettent ainsi d’obtenir des provisions (avances sur indemnisation définitive).

L’expertise doit toujours être contradictoire pour garantir à la victime une juste évaluation de ses préjudices.

ATTENTION : une expertise se prépare.

Elle se construit à partir d’un dossier complet (pièces médicales, radios, scanner, IRM, arrêts de travail, etc.), permettant de mettre en évidence l’ensemble des préjudices subis.

Il est fortement conseillé de se faire assister d’un médecin conseil spécialisé dans l’évaluation du dommage corporel afin qu’il vous aide à préparer votre dossier et qu’il veille à ce que vos séquelles ne soient pas sous-évaluées.

De même, la présence de l’avocat est essentielle pendant les opérations d’expertise afin que les critères juridiques dont dépend votre indemnisation soient abordées dès le départ en questionnant les médecins experts.

L’obtention de provisions

Les provisions sont des avances sur indemnisation que vous pouvez obtenir lorsque votre droit à réparation est certain mais que votre indemnisation définitive ne peut pas encore être fixée.

Elles sont nécessaires notamment pour les victimes dont l’état évolue pendant plusieurs années et qui doivent donc patienter longtemps avant d’obtenir l’indemnisation définitive de leur préjudice malgré l’existence de besoins important immédiats.

Il s’agit en particulier des enfants dont la consolidation est rarement acquise avant 16 ou 18 ans. Dans ce cas, les provisions pourront comprendre une prise en charge de l’aide humaine jusqu’à la consolidation et le financement des aides techniques ainsi les frais d’adoption du véhicule et du logement.

Le montant des provisions dépend des besoins liés aux conséquences de l’accident, des frais que vous avez exposés du fait de votre état de santé et des prévisions que l’on peut faire quant à la gravité des séquelles que vous conserverez.

Elles peuvent être obtenues tant dans un cadre amiable que judiciaire.

Après la consolidation

QUE LE PRÉJUDICE MAIS TOUT LE PRÉJUDICE

Lorsque l’état de la victime est consolidé, c’est-à-dire qu’il n’évolue plus, et que l’expertise amiable ou judiciaire a fixé l’étendue des préjudices subis, vient le temps du quantum de l’indemnisation.

Cette phase est évidemment très délicate et n’est réalisable que par un avocat.

Il est fortement déconseillé de signer un procès-verbal de transaction sans avoir préalablement demandé l’avis d’un avocat. Les compagnies d’assurance tendent à faire des offres moins élevées aux victimes qui ne sont pas assistées.

En France, l’indemnisation se fait au cas par cas et dépend donc de la situation de chacun. Il appartient à la victime de formuler une demande complète. Rien ne doit être oublié.

Seul un avocat spécialisé sera en mesure de formuler des demandes sur tous les chefs de préjudice existant, prenant soin de n’en omettre aucun ; car seuls les préjudices faisant l’objet d’une demande seront indemnisés. Les compagnies d’assurance ne s’enquerront pas de savoir si un préjudice a été occulté. Votre indemnisation doit prendre en compte les difficultés auxquelles vous avez été confronté depuis votre accident mais également celles auxquelles vous serez confronté de façon certaine dans l’avenir.

Notre Cabinet vous conseillera utilement sur le choix entre une indemnisation amiable et une indemnisation à travers une procédure judiciaire.

Il convient de préciser qu’une procédure judiciaire conduit à une réparation intégrale alors que dans le cadre de la CCI, l’ONIAM chargé de régler l’indemnisation utilise un barème qui est le plus souvent inférieur à l’indemnisation judiciaire.

Le délai pour agir

• 10 ans à compter de la date de consolidation.

A titre d’exemples, notre cabinet a été amené à intervenir dans les dossiers suivants:

• enfants nés avec des séquelles ou décédés en raison d’une faute commise à l’occasion de leur naissance (retard de césarienne, forceps mal positionnés, mauvaise gestion d’une dystocie des épaules, anoxie… ),
• mères victimes de séquelles urologiques ou gynécologiques liées à des fautes commises lors de leur accouchement,
• victimes de gestes chirurgicaux intempestifs à l’occasion d’interventions chirurgicales prévues dans le cadre d’un cancer (ovarectomie, mammectomie…),
• victimes d’infections nosocomiales,
• victime d’accident de sonde,
• victimes de fautes médicales à l’occasion d’une hémorroïdectomie,
• victimes de chirurgies esthétiques ratées (kératotomie, abdominoplastie, rhinoplastie, pose d’anneau gastrique),
• victimes d’effets secondaires graves d’un médicament non indiqué pour la pathologie présentée (hors AMM),
• victimes de produits de santé défectueux.