Si les circonstances de l’accident demeurent indéterminées toutes les victimes seront indemnisées

La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit l’indemnisation intégrale du conducteur victime, sauf sil a commis une faute ayant contribué à la réalisation de l’accident

La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de l’accident et à son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué dans l’accident. Pour exclure ou réduire le droit à indemnisation d’une victime conductrice, il est impératif d’examiner si cette faute a contribué, de manière certaine, à la réalisation de l’accident et d’apprécier la gravité de celle-ci pour réduire ou exclure son droit à indemnisation.

L’éventuelle faute du conducteur ne ne peut réduire son droit à indemnisation

La faute de la victime conductrice, susceptible de réduire ou d’exclure son droit à indemnisation, ne peut donc pas être uniquement fondée sur des suppositions des services de Police concernant les circonstances de l’accident.

A titre d’exemple : Monsieur Franck R. a été victime d’un grave accident. Le rapport des services de Police mentionne que Monsieur R. conduisait « vraisemblablement à une vitesse excessive en raison de circonstances (pluie) » et que selon les constatations et le choc du véhicule, « il devait rouler à vive allure ».

Le Cabinet d’avocats Serge Beynet a soutenu devant le Tribunal de grande instance de Nîmes que les enquêteurs n’ont apporté aucun élément de preuve quant aux circonstances de l’accident et se sont bornés à émettre de simples hypothèses. En conséquence, conformément à la jurisprudence, il ne peut pas être reproché à Monsieur R. d’avoir commis une faute.

Le Tribunal a suivi cette argumentation et a condamné la compagnie d’assurance du responsable à indemniser Monsieur R. de la totalité du préjudice subi.

 Tribunal de Grande Instance de NIMES le 14 janvier 2016