Le versement partiel de prestations par la sécurité sociale aux victimes d’un accident du travail 

Si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la sécurité sociale interviendra automatiquement pour la prise en charge de vos frais de santé et le versement d’indemnités journalières. Elle déterminera également votre taux d’incapacité professionnelle en vue de vous verser un capital ou une rente si ce taux atteint ou dépasse les 10%.

L’obtention d’une indemnisation complémentaire en recherchant la faute inexcusable de l’employeur

Si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous avez la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire de vos préjudices par rapport aux prestations versées par la CPAM en introduisant une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.

L’accident du travail ouvre droit aux indemnités de la Sécurité Sociale dès la déclaration d’accident. Suivant un barème fixé, la Sécurité Sociale verse des indemnités journalières et, éventuellement, une rente en fonction du taux d’incapacité. Il est possible d’obtenir une réparation intégrale des préjudices d’un accident du travail en complément de l’indemnisation de la Sécurité sociale si la faute inexcusable de l’employeur est démontrée.  La construction du dossier est une étape importante et complexe qui nécessite l’assistance de notre cabinet dès la survenance de l’accident afin de recueillir les éléments de preuve.

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