Lorsqu’un accident du travail survient, il est possible d’obtenir une indemnisation complémentaire par rapport aux prestations versées par la CPAM en recherchant la faute inexcusable de l’employeur.
La procédure suivie dans ce cas de figure est particulière puisqu’elle relève d’une juridiction spéciale : le Pôle social du Tribunal Judiciaire ( ex TASS).
Après le choc de l’accident : l’intervention de la CPAM
La CPAM prend automatiquement en charge les frais de santé et verse des indemnités journalières jusqu’à la consolidation (stabilisation) de l’état de santé de la victime.
Dès la consolidation, un taux d’invalidité est fixé et entraîne le versement d’un capital (taux d’invalidité inférieur à 10%) ou d’une rente (taux supérieur à 10 %).
Notre cabinet pourra intervenir au cours de ce délai entre l’accident et la consolidation afin de vous aider à réunir les pièces nécessaires à l’établissement de la faute inexcusable de l’employeur :
- plainte auprès de la police,
- courrier à l’Inspection du travail si elle n’a pas été prévenue
- attestations de collègues,
- photographies des lieux datées.
Après la consolidation : La tentative de conciliation devant la CPAM
Ce n’est qu’à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime que la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut réellement débuter.
Notre cabinet enverra un courrier à la CPAM afin de solliciter la mise en place d’une réunion de conciliation avec l’employeur sur la question de la faute inexcusable.
Si l’employeur ne reconnaît pas sa faute, un PV de non-conciliation sera établi.
La saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (ex TASS) en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Notre cabinet saisira le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (ex TASS) afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
Nous solliciterons la majoration de la rente versée par la CPAM et le versement d’une indemnisation complémentaire. Celle-ci peut être très importante.
Le TASS rendra deux décisions :
- la 1ère reconnaissant la faute inexcusable, ordonnant une expertise, et le versement d’une provision,
- la 2ème, après l’expertise, pour déterminer le montant de l’indemnisation.
