Indemnisation intégrale par la CIVI si le contrat de travail ne prévoit pas l’application de la loi française
Les victimes de nationalité française d’accidents du travail à l’étranger ont droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices devant la CIVI si leur contrat de travail n’applique pas la législation française pour la prise en charge des accidents du travail (Cour de Cassation : Cass. Civ 2ème, 7 mars 2019, n°18-10451).
| Qu’est-ce que la CIVI ? La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une juridiction spécialisée, présente dans chaque tribunal judiciaire. Elle est chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes (ou de leurs ayants droit) de certaines infractions, qui ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice auprès de l’auteur de l’infraction ou de son assurance. Pour les accidents du travail survenant à l’étranger, seuls les citoyens français peuvent s’adresser à la CIVI pour obtenir une décision d’indemnisation. Cette indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). |
A titre d’exemples, ont pu être indemnisé à la suite de l’intervention de notre cabinet :
- un français, travaillant sur un chantier au Gabon, agressé par un ouvrier qui lui a cassé une bouteille sur la tête avec des séquelles de traumatisé crânien,
- un français, ingénieur commercial pour une entreprise de droit luxembourgeois, gravement brûlé par l’explosion d’un transformateur. Dans cette affaire, le FGTI (Fonds de Garantie français) s’opposait à la demande de réparation intégrale de la victime devant la CIVI en soutenant « que la victime d’un accident du travail affiliée à un régime de sécurité sociale étranger et pris en charge à ce titre, n’a droit à l’indemnisation de son dommage au titre du régime français d’indemnisation des victimes d’infractions que si le droit de l’état du régime auquel elle est affiliée lui ouvre un recours de droit commun à l’encontre du responsable. La Cour de Cassation qui rappelle que la jurisprudence constante stipule que « la législation relative à l’indemnisation des victimes d’infractions est une loi d’application excluant nécessairement toute référence à un droit étranger ».