Notre Cabinet a fait reconnaître en première instance la responsabilité du Cytotec par le tribunal administratif de Versailles contre le CHI de P, le 6 décembre 2016.
Afin de provoquer l’accouchement de Madame X. les professionnels de santé du Centre Hospitalier P. lui ont administré 50 microgrammes de Cytotec puis effectué une perfusion de Syntocinon. Peu de temps après, l’enfant est né avec un retard psychomoteur correspondant à une paralysie cérébrale.
Par décision en date du 6 décembre 2016, le Tribunal administratif a jugé « qu’en administrant du Cytotec pour déclencher l’accouchement, en dehors de tout essai randomisé et à une dose trop importante puis en effectuant une perfusion de Syntocinon, le Centre Hospitalier avait commis des fautes » responsables de la rupture utérine subie par Madame X. conduisant à la paralysie cérébrale de l’enfant.
En effet, le Tribunal administratif de Versailles a considéré que :
– L’utilisation du Cytotec dans une procédure d’accouchement est une méthode qui n’entre pas dans le cadre réglementaire de mise sur le marché de ce médicament. C’est pourquoi, la mère doit donner son autorisation pour que le Cytotec lui soit administré. A défaut d’autorisation par Madame X., le Centre Hospitalier P. a commis une faute.
– Le Collège national des gynécologues obstétriciens français a indiqué qu’il fallait privilégier les doses les plus faibles de Cytotec en débutant avec des doses vaginales de 25 microgrammes toutes les 3 à 6 heures. L’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (FDA) a également relevé que des « ruptures utérines secondaires à l’utilisation de Cytotec » avaient été rapportées. En administrant à Madame X. une dose trop importante de Cytotec (50 microgrammes), le Centre Hospitalier P. a commis une faute.
– La perfusion de Syntocinon administrée ultérieurement n’était pas justifiée, que cela relevait de l’imprudence et constituait également une faute.
En conséquence, le Tribunal administratif de Versailles a condamné le Centre Hospitalier P. à indemniser intégralement l’enfant et sa famille (dépenses de santé, assistance d’une tierce personne, frais de véhicule adapté…).
Pour voir la décision : TA DE VERSAILLES 22.11.2016