« Monsieur V avait souscrit une garantie accident de la vie auprès d’une compagnie d’assurances. Il a été victime d’une chute d’un balcon en Thaïlande. Monsieur V a déclaré son sinistre auprès de son assureur. La compagnie d’assurances a dans un premier temps proposé le versement d’une indemnité de 12.000,00 € en indemnisation des préjudices de Monsieur V et refusait d’indemniser ses pertes de revenus pour l’avenir.
Notre cabinet considérait que la rédaction du contrat prévoyait la prise en charge des pertes de gains professionnels futurs en cas d’accident. Nous avons donc conseillé à Monsieur V de saisir le Tribunal.
Le Tribunal a eu la même lecture que notre cabinet du contrat de garantie et a alloué à Monsieur V une indemnité d’un montant de 118.000,00 € en tenant compte de ses pertes de revenus futurs. TJ NANTERRE 6 JANVIER 2023«
