Maître Serge Beynet, avocat spécialiste, reconnu dans la défense des victimes d’accidents médicaux, répond aux questions que vous vous posez sur la procédure juridique afin d’obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.
Comment être indemnisé à la suite d’une erreur de diagnostic médical ?
L’erreur de diagnostic résulte d’une négligence ou d’une faute d’un médecin qui aurait pu être évitée s’il avait agi dans les règles de l’art et des connaissances médicales actuelles : examens notoirement inadaptés ou insuffisants, interprétation manifestement fautives des symptômes ou des résultats d’examens par exemple. L’expertise médicale seule permettra de déterminer si vous êtes victime d’une erreur de diagnostic.
Pour être indemnisée, l’erreur de diagnostic doit avoir eu des conséquences sur votre santé : soins inadaptés ou trop tardifs ayant entraîné un préjudice réel. Votre avocat, avec l’expert médical, établira alors un tableau des séquelles pour évaluer les préjudices et le montant éventuel de l’indemnisation.
Attention à ne pas confondre l’erreur de diagnostic, qui aurait pu être évitée, avec un aléa médical !
Quelle différence entre une erreur médicale et un aléa thérapeutique ?
Un aléa thérapeutique est un événement imprévu, inévitable et indépendant de la volonté du médecin dans l’état des connaissances médicales : effet secondaire imprévu, réactions allergiques, mauvais dosage malgré toutes les précautions prises, risque chirurgical, etc. L’aléa médical fait partie du risque médical qui ne peut pas être évité malgré toute l’attention du professionnel de santé.
L’aléa thérapeutique peut être indemnisé sous certaines conditions.
L’erreur médicale résulte d’une faute avérée du professionnel de santé, faute qui aurait pu être évitée.
Existe-t-il une possibilité d’indemnisation pour préjudice dentaire ?
Le préjudice dentaire est un préjudice physique parmi d’autres qui peuvent survenir dans deux circonstances :
1. Dans le cas d’un accident ayant causé un préjudice dentaire, l’indemnisation sera fonction du cadre de l’accident : les règles d’indemnisation de la loi Badinter s’appliqueront pour un accident de la route impliquant une voiture ou un camion par exemple. Dans les autres cas, l’assurance du responsable de l’accident sera sollicitée. Dans le cas d’un accident domestique, il faudra avoir souscrit un contrat d’assurance avec une garantie Accident de la Vie.
2. Le préjudice dentaire peut être la conséquence d’une erreur médicale du dentiste. Erreur de diagnostic, faute ou négligence lors des soins, matériel inadapté ou vétuste, etc. Il ne faut pas confondre une erreur médicale du dentiste, qui aurait pu être évitée, avec un aléa thérapeutique qui est un événement imprévu dans le parcours de soin.
Accident médical ayant entraîné la mort de la patiente ou du patient
La mort d’un proche à la suite d’un accident médical est évidemment un drame affectif et moral immense mais c’est aussi souvent une catastrophe matérielle et financière pour les proches. Lorsque l’expertise médicale a démontré l’erreur médicale, il convient d’établir la liste de tous les préjudices présents et à venir pour les proches : perte de revenus, y compris les pertes futures, scolarité des enfants, toutes les dépenses engagées pour le soutien psychologique auprès de la famille au cours de la maladie. À cela s’ajoute les préjudices moraux : la perte de compagnie, de soutien moral et affectif.
Quand le responsable du décès est médecin lui-même ou professionnel de santé, l’expertise médicale devra démontrer la faute face à un responsable qui saura défendre techniquement son attitude : la présence de votre avocat est absolument indispensable dès le début de la procédure pour éviter les pièges et établir un tableau des préjudices le plus complet possible.
L’indemnisation de l’aléa thérapeutique
En l’absence de faute du praticien ou de l’établissement de soins, la victime peut être indemnisée par l’ONIAM sous certaines conditions :
– Le cas le plus évident est celui où le patient va à l’hôpital pour des soins et à la suite de ceux-ci le patient se trouve dans état de santé plus grave qu’avant ces soins. A titre d’exemple Monsieur G se rend à l’hôpital pour y subir une chirurgie esthétique réparatrice d’une brûlure importante au niveau de l’épaule et à la suite de l’opération Monsieur G a perdu de la force et de l’amplitude au niveau de son bras. Lors de l’expertise, les médecins ont conclu qu’il s’agissait d’un aléa thérapeutique en l’absence de faute dans la réalisation du geste chirurgical.
– L’autre cas est celui où le patient, à défaut d’intervention, verrait l’aggravation considérable de son état de santé pouvant conduire jusqu’à son décès, il faut donc nécessairement intervenir :
o Soit l’opération a une probabilité de succès d’environ 95% : en cas d’échec il s’agira d’un aléa indemnisable sous certaines conditions ;
o Soit les probabilités de succès de l’intervention étaient inférieures, le patient en était averti et il n’y avait pas d’autre choix : il s’agit donc d’un risque accepté lié à l’intervention qui n’est dès lors pas indemnisé à défaut d’une faute du praticien.
