Les postes de préjudice indemnisables résultent de la nomenclature dite « Dintilhac »
Liste des postes de préjudices de la victime directe
Préjudices patrimoniaux de la victime directe
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Assistance par tierce personne
- Pertes de gains professionnels actuels
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures
- Frais concernant le logement
- Frais concernant le véhicule
- Assistance par tierce personne
- Perte de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice de formation
- Prejudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire
Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices permanents exceptionnels
Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs
- Préjudices liés à des pathologies évolutives
Liste des postes de préjudice de la victime indirecte
En cas de décès de la victime indirecte
- Frais d’obsèques
- Pertes de revenu des proches
- Frais divers des proches
- Préjudice d’accompagnement
- Préjudice d’affection
En cas de survie de la victime directe
- Pertes de revenu des proches
- Frais divers des proches
- Préjudice extrapatrimoniaux exceptionnels
- Préjudice d’affection
