Les victimes d’une infraction survenue en France ou à l’étranger ont droit à une indemnisation

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est chargé d’indemniser les victimes d’infractions survenues en France ou à l’étranger. Cet organisme agit au titre de la solidarité nationale, à laquelle chaque assuré contribue.

Vous pouvez bénéficier de ce système d’indemnisation si vous avez été victime d’une infraction pénale (tentative d’homicide, agression, violences sexuelles, blessures involontaires ayant entraîné une ITT…) que l’auteur soit retrouvé ou non, ce qui est très important pour les viols notamment.

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) permet d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis.

Les seules conditions pour en bénéficier, sont d’apporter la preuve de l’existence de préjudices et de la survenance de l’infraction, que l’auteur soit identifiable ou non, solvable ou non.

La procédure devant la CIVI est indépendante de la procédure pénale

La saisine de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) permet de se passer de la nécessité d’avoir une décision pénale condamnant un responsable. Nul besoin de rechercher l’auteur de coups par exemple, seule la matérialité des faits est vérifiée. La preuve peut être apportée par les séquelles, des témoignages, des rapports médicaux et bien évidemment des procès-verbaux établis par les services de Police. (Voir notre modèle d’attestation)

Sur le territoire français, toute personne de nationalité française ou tout étranger en situation régulière sur le territoire national peut bénéficier de cette indemnisation.

La CIVI est une juridiction autonome.

La procédure devant cette juridiction est indépendante de la procédure pénale, elle peut donc être introduite :

• en l’absence de procès pénal (auteur inconnu),
• lorsque le procès pénal est en cours, – à l’expiration du procès pénal (voir délais).

Si l’action est recevable, la CIVI ordonne le plus souvent une expertise médicale qui est gratuite pour la victime, et peut allouer une provision.

L’indemnisation intervient à la suite du rapport d’expertise.

Si l’infraction est survenue à l’étranger, la nationalité française est exigée pour bénéficier d’une indemnisation auprès de la CIVI. La compétence de la CIVI s’applique aux agressions et accidents de la circulation subies par les victimes françaises.

Quel est le rôle de l’avocat ?

Victime d’une agression ou d’une infraction en France ou à l’étranger ? L’équipe de notre cabinet est présente pour réunir les preuves des faits et porter votre dossier devant la CIVI. Cette action permettra de demander une expertise médicale, laquelle déterminera les séquelles qui seront intégralement indemnisées.

Victime d’une agression ou d’une infraction en France ou à l’étranger ? Contactez nos avocats

A titre d’exemples, ont pu être indemnisés à la suite de l’intervention de notre cabinet :

Agressions

• un prêtre Français agressé par un fanatique pendant son office en Mauritanie, à coups de machette qui a dû être amputé d’un membre supérieur,
• un Français, sur un chantier au Gabon, agressé par un ouvrier qui lui a cassé une bouteille de verre épais sur la tête, victime de syndromes graves des traumatisés crâniens,
• une Française travaillant en tant qu’ingénieure agronome pour une organisation humanitaire, victime d’un viol à l’étranger, ne pouvant plus accepter de postes à l’étranger,
• une Française victime, en Hollande, d’une tentative d’assassinat par son mari qui conduisait le véhicule, souffrant de troubles de la personnalité et de polytraumatismes.
• Le fils et les petits enfants d’un Français mort en Côte d’Ivoire lors d’un pillage dans un hôtel,
• une Française victime d’un viol, à Paris, qui a contracté suite à cette agression le virus de HIV ainsi qu’une hépatite C.
• un Français, victime à son domicile d’une tentative de strangulation par des inconnus qui sont entrés chez lui.
• une Française, victime de l’âge de 6 ans jusqu’à l’âge de 10 ans de viols et d’atteintes sexuelles de la part de son frère de 1980 à 1985. La CIVI dans une décision de septembre 2013 a relevé la forclusion acquise en raison de son incapacité psychique de se remémorer les faits.

Diverses infractions

• un Français, en Belgique, qui a plongé dans un bassin présenté comme une piscine dont la faible profondeur n’était pas signalée que le choc a rendu tétraplégique,
• une Française, au Mexique, percutée par un hors-bord alors qu’elle nageait, victime séquelles aux genoux.
• une Française, renversée par un snowboardeur en Nouvelle Zélande souffrant de séquelles à l’épaule,

LE SERVICE D’AIDE AU RECOUVREMENT DES VICTIMES / SARVI

Le SARVI est un organisme dépendant du Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions qui est chargé d’intervenir pour aider les victimes d’infractions ayant entraîné des séquelles légères.

Il ne peut être saisi que si la CIVI n’est pas compétente et si vous disposez d’une décision de condamnation pénale postérieure au 1er octobre 2008.

Le SARVI pourra, vous verser soit la totalité de votre indemnisation si le montant est inférieur à 1.000 €, soit une provision correspondant à 30% de votre indemnité, dans la limite de 3.000 €.