La demande d’indemnisation devant la CIVI doit être introduite dans le délai de 3 ans à compter des faits
Le délai de 3 ans peut être prorogé en cas d’action pénale (1 an après un jugement devenu définitif condamnant l’auteur). Dans certains cas la victime peut être relevée de la forclusion et être autorisée à agir au-delà de ces délais pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
La loi prévoit de manière limitative la possibilité d’obtenir devant le Tribunal un relevé de forclusion. Il peut être obtenu dans le cas où la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais parce qu’elle était mineure ou parce que son état de santé ne le permettait pas ou pour tout autre motif légitime.
La preuve des faits peut être apportée par tous moyens (documents médicaux, attestations, etc.…) mais il est toujours préférable de porter plainte et d’obtenir des autorités de police locales un constat ou un rapport d’enquête.
Il est important de faire constater vos blessures le plus rapidement possible par un médecin.
N’hésitez pas à consulter notre cabinet, qui vous orientera vers un médecin conseil spécialisé en évaluation du dommage corporel. Ce dernier pourra procéder à une première évaluation médico-légale de votre état.
Conservez tous les documents médicaux qui sont en votre possession, ainsi que tous vos arrêts de travail.
Après une agression, les victimes sont souvent désemparées. C’est pourtant dès ce moment qu’il faut penser à réunir tous les documents et à accomplir certaines démarches. Ne restez pas seul.
Réclamez votre dossier médical si vous avez été hospitalisé. Voir notre modèle de lettre.
La procédure permet d’obtenir une réparation intégrale des prejudices
L’action doit être introduite en France, qu’une procédure pénale soit en cours dans le pays où ont été commis les faits ou tout aussi bien, en l’absence de procès ou jugement rendu sur le plan pénal.
Les dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ne contraignent pas les victimes, en préalable à leur action, à épuiser toutes les voies de recours avant de saisir la CIVI. Il n’est donc pas nécessaire de tenter d’obtenir l’indemnisation de son préjudice par la personne responsable du dommage causé par leur fait ou tenue à un titre quelconque d’en assurer la réparation.
Cette procédure permet d’obtenir en France une réparation intégrale des préjudices subis selon les règles de droit commun, que l’auteur des faits ait été identifié ou non, qu’il soit solvable ou non, assuré ou non.
Il est dans un premier temps sollicité devant la CIVI la désignation d’un médecin expert pour procéder à une expertise médicale lors de laquelle sera évaluée l’étendue de vos préjudices.
Une fois la victime consolidée, la CIVI sera de nouveau saisi en vue de l’indemnisation des préjudices.
Tant que la victime n’est pas consolidée, il est possible également de faire une demande au FGTI ou de saisir la CIVI pour l’obtention de provisions, une fois le principe de la matérialité de l’infraction acquis.
Les indemnités allouées sont versées par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et Autres infractions (FGTI), ce qui permet un règlement certain.
Ainsi, les français victimes à l’étranger de violences, d’accidents de la circulation ou de tout autre fait accidentel présentant un caractère matériel d’une infraction doivent privilégier cette action en raison de sa rapidité, de son efficacité et de coût, les frais d’expertise médicale étant supportés par le Trésor Public.