Qu’appelle-t-on agression ?
« Une agression implique une atteinte à l’intégrité du corps ou à l’intégrité psychique survenue par des blessures physiques et/ou psychiques occasionnées par une arme à feu, une arme blanche, une matraque, des coups de poing, un viol…) » résume Maître Serge Beynet, avocat à Paris, lequel revient sur l’évolution de l’indemnisation des victimes d’agressions.
Jusqu’en 1990, il était nécessaire de retrouver l’auteur des faits pour qu’il soit jugé et condamné à indemniser la ou les victimes. L’indemnisation de la victime était donc dépendante de la solvabilité de son agresseur alors même que sa condamnation pénale aggravait son insolvabilité.
Cette contradiction a été résolue par la création d’un fonds de garantie qui indemnise les victimes d’infractions.
Combien de temps après mon agression ai-je pour saisir la CIVI ?
la CIVI est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Elle a pour objet d’indemniser les victimes d’infractions ayant eu lieu en France pour les Français et les étrangers en situation régulière, et à l’étranger pour tous les Français.
La seule condition de l’indemnisation devant la CIVI est la preuve de la matérialité de l’infraction, que l’auteur soit identifiable ou non, solvable ou non.
Dois-je attendre d’être indemnisé à l’étranger avant de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ?
Non. La CIVI doit être saisie dès que possible qu’une action soit en cours ou non dans le pays où les faits se sont produits.
Les indemnités que je peux obtenir à l’étranger s’ajouteront elles aux indemnités que je peux obtenir par la CIVI ?
Non. Elles viendront en déduction des sommes auxquelles vous pouvez prétendre en France par la CIVI.
Si aucune enquête n’a été ouverte sur les faits dont j’ai été victime puis je saisir la CIVI ?
Oui, la preuve des faits à l’origine de l’infraction pouvant être rapportée par tous moyens (témoignages, certificats médicaux, articles de journaux etc…) la CIVI peut être saisie.
Combien de temps après mon agression ai-je pour saisir la CIVI ?
Trois ans, et parfois plus sous certaines conditions, d’où la nécessité de recourir à notre Cabinet qui analysera votre cas.